Prime à l’autoconsommation 2026 : prime, rachat du surplus et TVA

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En bref : pour une demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026, la prime à l’autoconsommation n’existe plus. L’arrêté du 1er juin 2026 l’a remplacée par un tarif de rachat unique du surplus de 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an pendant 20 ans. La TVA à 5,5 % reste possible jusqu’à 9 kWc, sous conditions strictes, mais une batterie est taxée à 20 %. Un kit plug-and-play sans injection n’a droit ni à la prime ni au tarif.

Ce qui a changé le 5 juin 2026

Le soutien aux petites installations solaires sur bâtiment est fixé par l’arrêté du 6 octobre 2021, dit « S21 ». Il a été modifié par un arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel n° 129 du 4 juin 2026 (NOR ECOR2609281A). Selon photovoltaique.info, qui en a publié l’analyse le 17 juin 2026, ses dispositions s’appliquent depuis le lendemain de la publication, soit le 5 juin 2026, aux installations de 100 kWc au plus dont la demande complète de raccordement est déposée à partir de cette date.

La principale modification, toujours selon photovoltaique.info : « Les primes à l’investissement sont supprimées. » Le texte publié sur Légifrance fixe désormais un seul tarif d’achat. Son article 8 indique que ce tarif « est égal à 1,1 c€/kWh hors TVA » et qu’il « fait l’objet d’une indexation de 2 % par an ».

Les demandes déposées avant cette date restent soumises aux conditions antérieures, avec la prime et le tarif en vigueur au moment de la demande. À noter : la fiche de service-public.gouv.fr sur les panneaux solaires, vérifiée le 1er octobre 2025, décrit encore une prime « modifiée tous les trimestres ». Elle n’a pas été mise à jour depuis l’arrêté de juin 2026.

Le tarif de rachat du surplus en 2026

Photovoltaique.info détaille le nouveau régime :

  • Un tarif unique de 1,1 c€/kWh injecté, quelle que soit la puissance (jusqu’à 100 kWc) et que vous vendiez le surplus ou la totalité.
  • Plus de baisse trimestrielle pour les nouvelles demandes : le tarif de départ est le même quelle que soit la date de la demande.
  • Une indexation de 2 % par an pendant le contrat : 1,12 c€/kWh la deuxième année, 1,31 c€ la dixième et 1,60 c€ la vingtième.
  • Un contrat de 20 ans, à condition que l’installation soit achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.
  • Un plafond : au-delà de 1 600 kWh par kWc et par an, l’électricité injectée n’est pas rémunérée.
  • La vente de la totalité reste fermée aux installations de 9 kWc ou moins.

Les conditions générales de l’arrêté S21 demeurent : pose sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière, installateur qualifié ou certifié, et déclaration de toute batterie avec l’attestation que l’énergie stockée vient uniquement de l’installation. Une batterie ajoutée après la mise en service exige une nouvelle attestation Consuel.

Pour fixer les idées : 1 000 kWh injectés dans l’année rapportent 11 € hors TVA au tarif de départ. Pour vendre ce surplus, il faut une demande de raccordement à Enedis, un service payant selon service-public.gouv.fr. Les revenus ne sont pas imposables si l’installation fait 3 kWc au plus, est raccordée en deux points au plus et ne sert pas à une activité professionnelle.

Pourquoi un kit sans injection n’y a pas droit

La prime, quand elle existait, et le tarif rémunèrent l’électricité vendue au réseau dans le cadre d’un contrat d’achat. Un kit plug-and-play déclaré sous convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) s’engage au contraire à ne rien injecter. Enedis le résume : en autoconsommation totale, une batterie décale vos usages, mais « aucun revenu n’est généré ».

Photovoltaique.info ajoute que l’arrêté S21 exclut les installations pour lesquelles une convention de raccordement et d’exploitation a déjà été signée, « cas notamment pour les conventions d’autoconsommation sans injection ». Le kit ne pourra donc pas basculer plus tard vers la vente du surplus. Et un kit est incompatible avec une installation voisine qui vend déjà son surplus.

Le seul gain d’un kit est l’électricité que vous n’achetez plus. Même pour une grande installation, un kWh injecté rapporte désormais 1,1 c€ : comparez avec le prix du kWh sur votre facture pour mesurer ce que vaut un kWh consommé sur place. La démarche de déclaration est expliquée dans notre guide CACSI Enedis, et les modèles comparés sur nos pages kits solaires plug-and-play et batteries solaires plug-and-play.

TVA à 5,5 % : les conditions en 2026

Depuis le 1er octobre 2025, l’article 278-0 bis du code général des impôts applique une TVA à 5,5 % à la livraison et à l’installation, dans un logement, d’équipements solaires de 9 kWc au plus. Le BOFiP, mis à jour le 10 juin 2026, précise les conditions, toutes cumulatives :

  • bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc ;
  • quantité d’argent des cellules inférieure à 14 mg/W ;
  • teneur en plomb inférieure à 0,1 % et en cadmium inférieure à 0,01 % ;
  • un système de gestion de l’énergie qui collecte en temps réel la production et la consommation et pilote au moins deux usages électriques (eau chaude, chauffage…), de façon continue et sans intervention humaine. Une simple programmation horaire ne suffit pas.

Le BOFiP admet le taux réduit pour un achat d’équipement sans pose. En revanche, la batterie n’a droit à aucun taux réduit. Si elle est vendue ou installée avec les panneaux dans une seule opération, ou dans un lot indissociable, sa valeur la rend non accessoire et l’ensemble passe à 20 %. Vendus séparément, hors lot, chaque élément suit son propre taux.

Un point de divergence : service-public.gouv.fr indique un taux de 10 % quand les conditions ne sont pas remplies. Le BOFiP déclare au contraire caducs les commentaires qui admettaient ce taux de 10 % pour la pose de panneaux, sauf pour un devis daté, accepté et suivi d’un acompte ou d’une offre de financement avant le 1er janvier 2026. Pour un projet lancé en 2026 qui ne respecte pas les conditions, le BOFiP conduit donc au taux normal de 20 %. Demandez à l’installateur de justifier le taux sur son devis.

Ce qu’il faut retenir pour votre projet

  • Pour une installation en toiture vendant son surplus, le rachat rapporte 1,1 c€ par kWh : l’essentiel de l’intérêt économique tient à l’électricité que vous consommez vous-même.
  • Pour un kit sur prise, ni prime ni tarif : seul compte ce que vous consommez de votre production.
  • Une batterie augmente la part autoconsommée mais reste à 20 % de TVA. Pour estimer ce qu’elle peut alimenter, utilisez le calculateur d’autonomie.

Questions fréquentes

J’ai déposé ma demande de raccordement en mai 2026 : ai-je droit à la prime ?

Les nouvelles règles visent les demandes complètes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026. Une demande complète déposée avant reste soumise aux conditions antérieures, prime comprise si l’installation y était éligible. Vérifiez la date de complétude retenue par Enedis.

Le tarif de 1,1 c€/kWh s’applique-t-il à un kit solaire sur prise ?

Non. Le tarif suppose une demande de raccordement, un contrat d’achat et un installateur qualifié. Un kit plug-and-play fonctionne sous convention d’autoconsommation sans injection : il ne vend rien.

Le tarif de rachat baisse-t-il chaque trimestre ?

Plus pour les nouvelles demandes. Selon photovoltaique.info, le tarif de 1,1 c€/kWh n’est plus ajusté chaque trimestre. Il augmente de 2 % par an pendant les 20 ans du contrat.

Peut-on ajouter une batterie à une installation qui vend son surplus ?

Oui, à condition de déclarer le stockage, d’attester que l’énergie stockée vient uniquement de l’installation et d’obtenir une nouvelle attestation Consuel si la batterie est ajoutée après la mise en service, selon photovoltaique.info. L’installation doit suivre le guide UTE C15-712-3 : confiez-la à un professionnel.

Une batterie solaire bénéficie-t-elle d’une TVA réduite ?

Non. Le BOFiP la soumet au taux normal de 20 %, et elle fait passer à 20 % l’ensemble d’une offre groupée panneaux et batterie.

Sources