CACSI Enedis : déclarer un kit solaire plug-and-play pas à pas

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En bref : un kit solaire plug-and-play doit être déclaré à Enedis, même s’il n’injecte rien sur le réseau et quelle que soit sa puissance. La déclaration se fait en ligne, sur le portail Enedis-Connect, en acceptant la convention d’autoconsommation sans injection (CACSI). Un compteur Linky est obligatoire. Un certificat Consuel est exigé si vous modifiez le circuit électrique ou si vous ajoutez une batterie ; sinon, une attestation sur l’honneur peut suffire.

Pourquoi déclarer un kit qui n’injecte rien ?

Enedis est clair sur sa page consacrée à l’autoconsommation totale : « la déclaration d’une installation de production en autoconsommation totale est obligatoire, même sans injection ». Aucun seuil de puissance ne vous en dispense, qu’il s’agisse d’un panneau de 400 Wc posé sur un balcon ou de plusieurs panneaux au jardin.

Le document à accepter s’appelle la CACSI, pour convention d’autoconsommation sans injection. Elle formalise votre engagement à ne pas envoyer d’électricité sur le réseau public. Selon service-public.gouv.fr, elle sert aussi à sécuriser l’installation et à éviter une injection accidentelle. La CACSI mentionne l’adresse de l’installation, la puissance installée, le type d’équipements et l’engagement de non-injection.

Un kit plug-and-play est fait pour cela. Photovoltaique.info, le centre de ressources de la filière, le décrit comme un produit prêt à l’emploi branché sur une prise standard, dont la production est destinée uniquement à être autoconsommée, sans injection ni vente.

Avant de commencer : ce qu’il vous faut

  • Un compteur Linky. Si votre compteur est de l’ancienne génération, son remplacement par un Linky est obligatoire, précise Enedis.
  • Les caractéristiques du kit : puissance des panneaux en Wc, modèle du micro-onduleur, présence ou non d’une batterie. Elles figurent sur la fiche technique et la notice.
  • La conformité du matériel. Enedis cite la norme NF EN 50549-1-4 pour les équipements « plug & play » déjà assemblés. Vérifiez qu’elle apparaît dans la documentation du fabricant.
  • Un moyen d’empêcher l’injection : un dispositif anti-injection ou un onduleur réglé en « zéro injection », selon Enedis.

Déclarer pas à pas sur Enedis-Connect

  1. Rendez-vous sur le portail Enedis-Connect (connect-racco.enedis.fr), le point d’entrée indiqué par Enedis pour l’autoconsommation sans injection.
  2. Remplissez le formulaire de demande : adresse, puissance installée, type d’équipement.
  3. Joignez soit un certificat Consuel, soit une attestation sur l’honneur (voir la section suivante).
  4. Acceptez les termes de la CACSI. Enedis met le modèle à disposition en PDF (référence Enedis-MOP-RAC_042E).
  5. Une fois le dossier complet, Enedis procède à la mise en service de l’installation.

Deux précisions. La page d’Enedis n’indique pas de délai de traitement. Et la fiche de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er octobre 2025, conseille encore d’envoyer la convention signée par lettre recommandée : la page d’Enedis, plus précise sur la démarche, renvoie vers le portail en ligne. En cas de doute, suivez la procédure d’Enedis, qui est le destinataire de la déclaration.

Consuel ou attestation sur l’honneur ?

Le Consuel est l’organisme qui atteste la conformité d’une installation électrique. Selon Enedis, son certificat est exigé dans deux cas : des travaux électriques qui modifient le circuit existant, ou l’ajout d’une batterie. Une dispense est possible pour les équipements plug-and-play déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549-1-4.

Photovoltaique.info détaille ce que couvre l’attestation sur l’honneur. Le demandeur atteste que l’installation :

  • a été entièrement fabriquée, assemblée et essayée en usine, sans création de circuit fixe sur place ;
  • a une puissance installée inférieure ou égale à 3 kVA et n’est associée à aucun stockage d’électricité ;
  • comporte un dispositif de découplage conforme ;
  • est branchée sur un circuit conforme à la norme NF C 15-100 (état et section des conducteurs, protections adaptées).

En pratique : un kit simple, sans batterie, branché sur une prise en bon état, relève de l’attestation. Un kit avec une batterie de balcon relève du Consuel, puisque l’attestation exclut tout stockage et qu’Enedis vise l’ajout de batterie. Les textes consultés ne distinguent pas les batteries placées entre les panneaux et le micro-onduleur de celles branchées côté 230 V : en l’absence de précision, comptez sur un Consuel et posez la question à Enedis lors de la déclaration.

Si votre prise ou votre circuit n’est pas conforme, ou si vous envisagez un circuit dédié, faites intervenir un électricien. Ne modifiez pas vous-même le tableau électrique.

Ne pas injecter : ce que cela implique

Sans injection, l’électricité produite doit être consommée au moment où elle est produite, ou stockée. Service-public.gouv.fr parle de « bridage » : l’installation doit être dimensionnée pour ne pas dépasser vos besoins. Photovoltaique.info rappelle qu’avec deux panneaux il faut un talon de consommation (frigo, box, ventilation) supérieur à la puissance installée, et qu’au-delà de deux panneaux une consommation résiduelle suffisante est rare.

Trois conséquences pratiques :

  • Aucun revenu. Une batterie permet de décaler vos usages, mais « aucun revenu n’est généré », rappelle Enedis. Un kit sans injection n’a droit ni à la prime ni au tarif de rachat : voir notre guide sur la prime à l’autoconsommation.
  • Incompatibilité avec la vente du surplus. Selon photovoltaique.info, un kit plug-and-play est incompatible avec une installation existante qui vend son surplus, car l’acheteur ne peut pas vérifier d’où vient l’électricité injectée.
  • Pas de responsable d’équilibre à désigner, précise Enedis, puisqu’aucune électricité n’est vendue.

Choisir un kit facile à déclarer

Avant d’acheter, vérifiez dans la fiche technique la norme du micro-onduleur, la puissance réelle et la présence d’une fonction de limitation de l’injection. Nos pages comparent les kits solaires plug-and-play et les batteries solaires plug-and-play avec les prix relevés et datés. Pour comparer une batterie de balcon à une station, le calculateur de prix au Wh ramène chaque modèle au coût de sa capacité.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation de la mairie pour un kit solaire ?

Cela dépend de l’emplacement. Service-public.gouv.fr impose une déclaration préalable pour des panneaux sur le toit d’une maison. Pour un kit posé au sol, sa fiche dispense de formalité une installation de moins de 3 kW et de moins de 1,80 m de haut, hors secteur protégé. Pour un kit fixé sur un balcon, aucun texte officiel consulté ne traite le cas : l’article R*421-17 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment, ce qui peut viser un panneau en façade. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant la pose.

En copropriété, peut-on installer un kit sur son balcon ?

Vérifiez d’abord le règlement de copropriété. La loi du 10 juillet 1965 prévoit deux voies. Si vous installez le kit vous-même, à vos frais, des travaux qui affectent l’aspect extérieur de l’immeuble exigent une autorisation de l’assemblée générale, votée à la majorité absolue de l’article 25 b, rappelle service-public.gouv.fr. Depuis la loi APER de 2023, l’article 24 II k permet aussi à l’assemblée générale de décider, à la majorité simple, l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits, les façades et les garde-corps de l’immeuble. Présentez votre projet au syndic avant d’installer.

Faut-il prévenir son assureur ?

Oui. Pour les panneaux solaires, service-public.gouv.fr indique que vous devez être couvert en responsabilité civile pour votre installation et que vous pouvez faire modifier votre contrat d’assurance habitation, dont la cotisation sera recalculée. Photovoltaique.info conseille de vérifier auprès de l’assureur que le kit est pris en compte en cas de sinistre.

Un kit solaire bénéficie-t-il de la TVA à 5,5 % ?

Rarement. Selon le BOFiP, le taux de 5,5 % vise les équipements de 9 kWc au plus livrés ou installés dans un logement, à condition de respecter des critères sur les modules (bilan carbone, argent, plomb, cadmium) et d’être associés à un système de gestion de l’énergie qui pilote au moins deux usages. Un lot vendu avec une batterie relève du taux normal de 20 %. Le détail est dans notre guide sur la prime à l’autoconsommation.

Quelle puissance peut-on brancher sur une prise ?

Nous n’avons trouvé aucun seuil légal français dans les sources officielles consultées. L’attestation sur l’honneur acceptée pour un kit sans Consuel suppose une puissance de 3 kVA au plus, sans stockage, sur un circuit conforme à la NF C 15-100. Photovoltaique.info met en garde contre la surcharge d’une prise qui n’a pas été prévue pour cette puissance. Au moindre doute, faites vérifier le circuit par un électricien.

Que se passe-t-il si l’on ne déclare pas son kit ?

Les pages d’Enedis et de service-public.gouv.fr consultées rappellent l’obligation mais ne détaillent pas de sanction. La déclaration se fait en ligne, sur le portail Enedis-Connect.

Sources